Bletry & Associés, le secret professionnel et les relations avec Comptoir Fiduciaire de Paris

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Les dispositions de l’article L422-12 du Code de Propriété Intellectuelle sont claires « En toute matière et pour tous les services mentionnés à l’article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier. »

A la lecture de cet article de loi, toutes les pièces même comptables détenues par Bletry & Associés ne peuvent pas être communiquées nous semble t-il.

Cependant, Bletry & Associés a décidé d’utiliser les services de Comptoir Fiduciaire de Paris, une société de recouvrement de créances semble t-il.

Bletry & Associés  a transmis à Comptoir Fiduciaire de Paris des pièces comptables théoriquement protégées par le secret, à en croire le texte de loi précité.

La réponse de Bletry & Associés sur les atermoiements de Comptoir Fiduciaire de Paris du 23 Mai 2014 peut surprendre “ Ici c’est le Comptoir Fiduciaire qui a fait l’erreur et ne l’assume même pas…

Ci-joint le mail que je leur ai transmis le 21/02/2014 pour mandat.

Je suppose qu’ils n’ont regardé ni le grand livre, ni les autres éléments attachés qui indiquaient bien un solde de 1.884.

Ils se sont juste contentés de la facture initiale.

Ndioro SÈNE

Responsable Service Comptabilité - Head of Accounting Department

En outre, cette phrase de Bletry & Associés est également sans détour  ” Ici c’est le Comptoir Fiduciaire qui a fait l’erreur et ne l’assume même pas…

En effet, le 22 Mai 2013, Bletry & Associés reconnaissait sa responsabilité dans la mauvaise rédaction d’un brevet «La modification des revendications que nous vous avons proposée semble satisfaisante, compte tenu de la situation. Cependant nous ne pouvons présumer des interprétations de l’Examinateur, et vous assurer qu’il n’y aura pas d’autres notifications. Bien entendu si une faute de notre part est responsable d’une telle notification, nous répondrons sans vous facturer. Dans le cas contraire nous sommes obligés de vous répercuter le temps passé pour répondre. Nos conditions générales spécifient bien que les frais engagés ne couvrent que le dépôt. »

Bletry & Associés a t-il assumé sa responsabilité et son erreur?

L’Entrepreneur a demandé à Bletry & Associés:

- le remboursement de la somme de 5794€uros payée à tort pour l’étude de faisabilité et le brevet

- la réparation des préjudices subis

Ces demandes n’ont semble t-il jamais fait l’objet d’une réponse explicite de Bletry & Associés.

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