Bletry & Associés: responsabilité d’un brevet mal rédigé

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Un Entrepreneur qui perçoit moins de 650€uros a investi une part majeure de ses économies dans le dépôt d’un brevet conseillé par Bletry & Associés.

Cet entrepreneur verse exactement la somme totale de 5794€uros répartie comme suit:

- 1794€uros TTC pour l’étude d’antériorité réalisée par Bletry & Associés qui n’a rien apporté de plus à l’étude d’antériorité réalisée par l’Entrepreneur lui-même

- 4000€uros TTC pour la rédaction du brevet lui-même

Le 24 Avril 2013, l’INPI notifie une irrégularité dans la rédaction des revendications du brevet rédigé par Bletry & Associés.

Le 23 Mai 2013, Bletry & Associés écrit en ses termes à l’Entrepreneur «La modification des revendications que nous vous avons proposée semble satisfaisante, compte tenu de la situation. Cependant nous ne pouvons présumer des interprétations de l’Examinateur, et vous assurer qu’il n’y aura pas d’autres notifications. Bien entendu si une faute de notre part est responsable d’une telle notification, nous répondrons sans vous facturer. Dans le cas contraire nous sommes obligés de vous répercuter le temps passé pour répondre. Nos conditions générales spécifient bien que les frais engagés ne couvrent que le dépôt. »

Bletry & Associés a répondu sans facturer l’Entrepreneur et à en croire les propres aveux (lecture du mail précité) du Cabinet Bletry & Associés: une faute engageant sa responsabilité a été commise dans la mauvaise rédaction de ce brevet.

Le rapport de recherche de l’INPI est tombé: les revendications ont été mal rédigées par Bletry & Associés.

La responsabilité de Bletry & Associés, déjà engagée, est confirmée par la seconde fois par ce rapport de recherche après la précédente notification à laquelle Bletry & Associés a été incapable de donner entière satisfaction.

Selon l’article L 422-8 du CPI « Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que d’une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus. »

L’Entrepreneur a proposé à Bletry & Associés:

- le remboursement de la somme de 5794€uros versée à tort à Bletry & Associés pour un brevet mal rédigé

- la réparation des préjudices subis dont la perte de chance car le brevet en question a été étendue aux USA et au Canada sur des marchés très porteurs car l’invention portait un objet connecté comparable à la GO PRO pour smartphone avec des améliorations substantielles par rapport à la GO PRO.

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