Faut-il appliquer la loi à la carte pour Bletry & Associés?

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L’article L422-12 du Code de Propriété Intellectuelle est clair  « En toute matière et pour tous les services mentionnés à l’article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier. »

Une facture est une pièce du dossier, la comptabilité d’un dossier de brevet est une pièce du dossier. Aucun document ne doit être communiqué à en croire la loi selon le texte précité.

Bletry & Associés nous livre sa version des faits dans un courriers du 31 Décembre 2014 adressé à la Chambre de Discipline de l’INPI  « De plus, il serait selon nous erroné de penser que l’obligation de secret professionnel a pour but d’empêcher un cabinet de CPI, d’avocat ou autre de procéder au recouvrement de ses factures, ce qui constituerait un empêchement de fonctionner et un risque pour la pérennité de l’entreprise, ce qui n’était probablement pas l’objectif visé par cette obligation. »


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