Qualité d’un CPI (Conseiller en Propriété Intellectuelle) selon Bletry & Associés

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Le 31 Décembre 2014, Bletry & Associés écrit en ses termes à la Présidente de la Chambre de Discipline de l’INPI « Dans la pratique du métier de CPI, il est fréquent de traiter des rapport de recherche en X et c’est la qualité du CPI qui permet, en concertation avec le client, de contourner ces obstacles et d’obtenir malgré cela une protection par brevet. »

Le 28 Novembre 2012, Bletry & Associés a écrit en ses termes sérieusement incontestables « Dans le cas présent, il apparaît que l’état de la technique, tel qu’il ressort de la présente recherche laisse encore des pistes de développement protégeables concernant notamment le système de télécommande et/ou certaines versions particulières de votre dispositif. Ces aspects seront donc à détailler dans une éventuelle demande de brevet. » « En conséquence, nous recommandons le dépôt d’une demande de brevet français. Nous pouvons bien évidemment vous proposer un devis pour de telles prestations et engager les travaux pour constituer vos droits. »

Vu le courrier de Bletry & Associés du 9 Octobre 2013 adressé par mail « …il convient de déposer une réponse auprès de l’INPI avant le 3 Janvier 2014, faute de quoi votre demande sera rejetée. »

Vu la réponse de son client 15 Octobre 2013 : « Je vous invite (donne mandat) à répondre à ce rapport de recherche »

Or, Bletry & Associés n’a jamais répondu à l’INPI alors que son client avait formulé une demande explicite et non équivoque.

Force est de constater que la qualité du CPI a permis de ne pas répondre au rapport de recherche de l’INPI et donc d’occasionner automatiquement comme le dit si bien Bletry & Associés dans son courrier du 30 Décembre 2014 un rejet automatique du brevet « Bien que notre courrier du 22 septembre 2014 ne vous ait effectivement pas été adressé par recommandé et que vous disiez ne pas l’avoir réceptionné, ce dont vous rejetez la faute sur nous, vous pouvez raisonnablement ignorer que le défaut de réponse au rapport de recherche entrainait de fait le rejet de votre demande de brevet. »

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