BLETRY & ASSOCIES ET LA REPONSE DE MME ANNE LEVY DU 31 DECEMBRE 2014

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Le 22 Mai 2013, Bletry & Associés a exactement écrit en ses termes «La modification des revendications que nous vous avons proposée semble satisfaisante, compte tenu de la situation. Cependant nous ne pouvons présumer des interprétations de l’Examinateur, et vous assurer qu’il n’y aura pas d’autres notifications. Bien entendu si une faute de notre part est responsable d’une telle notification, nous répondrons sans vous facturer. Dans le cas contraire nous sommes obligés de vous répercuter le temps passé pour répondre. Nos conditions générales spécifient bien que les frais engagés ne couvrent que le dépôt.

Dans le cas présent, nous ne vous facturerons pas la modification des revendications»

BLETRY & ASSOCIES parle bien de “FAUTE”

Dans sa réponse du 31 Décembre 2014, BLETRY & ASSOCIES reconnait sa responsabilité même si le mot “FAUTE” n’est plus repris.

Mme Anne LEVY a écrit en ses termes au nom de BLETRY & ASSOCIES « En l’espèce, l’ingénieur brevets en charge de la demande a estimé qu’il aurait pu éviter la notification de non-unité émise par l’INPI, c’est la raison pour laquelle la modification des revendications n’a pas été facturée. »

Une faute a bien été commise par BLETRY & ASSOCIES qui ne conteste plus sa responsabilité à en croire le passage de sa missive du 31 Décembre 2014.

BLETRY & ASSOCIES doit donc assumer sa responsabilité.

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