M. JULIEN SCICLUNA, LA LOI, LA JUSTICE ET LE RESPECT

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M. JULIEN SCICLUNA, Secrétaire de la CNCPI  a écrit ” A cet égard, le Rapporteur souhaite attirer l’attention des membres de la Chambre sur le fait que la quasi-totalité des conseils en propriété industrielle n’appliquant pas la convention dite SYNTEC et que la CNCPI a invités ses membres à vérifier le code NAF attribué par l’INSEE à leur structure afin précisément d’éviter son application.

Ses propos sèment le doute car:

selon l’article Article L2222-1 ( L132-5) du Code du Travail ” Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d’application territorial et professionnel. Le champ d’application professionnel est défini en termes d’activités économiques”  “Il résulte de ce texte que le champ d’application des conventions collectives est défini en termes d’activités économiques et non par simple référence à la nomenclature d’activités établie par l’INSEE (à savoir le code NAF, qui a remplacé le code APE), laquelle n’a qu’une valeur indicative; seule l’activité réelle de l’entreprise est à prendre en considération, …

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris RG S 06/08976 du 12 Février 2008 “Outre le fait que le changement de code APE/NAF est en l’espèce postérieur au départ en retraite de monsieur …et lui est donc inopposable, il résulte des débats, ainsi que des écritures et pièces des parties que la société BLETRY & ASSOCIES exerce une activité de conseil en propriété intellectuelle, laquelle correspond à une activité principale de conseil pour les affaires et la gestion et pas seulement une activité juridique, le papier de l’entreprise portant, y compris dans un courrier postérieur à l’introduction de l’instance prud’homale déniant à l’intimité l’application de la convention collective SYNTEC (12 Juillet 2006), la mention suivant: “European Patent & Trademark Attorneys – Conseils en Propriété Industrielle…” “Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a considéré que la convention collective applicable était la convention collective dite SYNTEC et en ce qu’il a alloué à monsieur … la somme de 7238,25€, à titre d’indemnité pour départ à la retraite,…“;

Il semble que M. Julien SCICLUNA dise exactement l’inverse que la loi et/ou que l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.

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