M. JULIEN SCICLUNA & Mme ANNE LEVY: LE MANDAT

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Mme Anne LEVY BLETRY & ASSOCIES a écrit le 31 décembre 2014 à la Chambre de Discipline en ses termes « L’absence de dessaisissement démontre simplement  notre volonté de recouvrer les sommes qui nous sont dues… »

M. Julien SCICLUNA écrit dans un rapport relatif à la déontologie de BLETRY & ASSOCIES « Monsieur … était donc à compter du 12 Décembre 2013 parfaitement informé de l’absence de poursuite du mandat du Cabinet BLETRY & ASSOCIES … »

Qui des deux a raison? Mme Anne LEVY.

BLETRY & ASSOCIES n’a jamais renoncé à son mandat.

La vérité, c’est ce que Bletry & Associés n’exécuté plus le mandat même si le Cabinet n’y a jamais renoncé.

Il aurait fallu que Bletry & Associés renonce au mandat.

Or, tel n’a jamais été le cas.

On ne peut pas conserver un mandat comme Bletry & Associés le reconnait et ne plus l’exercer par exemple en refusant de répondre au rapport de recherche négatif qui résulte de l’unique faute et responsabilité de Bletry & Associés.

Vu le mail de Bletry & Associés du 22 Mai 2013  «La modification des revendications que nous vous avons proposée semble satisfaisante, compte tenu de la situation. Cependant nous ne pouvons présumer des interprétations de l’Examinateur, et vous assurer qu’il n’y aura pas d’autres notifications. Bien entendu si une faute de notre part est responsable d’une telle notification, nous répondrons sans vous facturer. Dans le cas contraire nous sommes obligés de vous répercuter le temps passé pour répondre. Nos conditions générales spécifient bien que les frais engagés ne couvrent que le dépôt.

Dans le cas présent, nous ne vous facturerons pas la modification des revendications»

Vu le rapport de M. Julien SCICLUNA ” La qualité de la rédaction a bien entendu un impact sur les résultats du rapport préliminaire, en ce sens qu’une rédaction précise permet à l’examinateur de mieux orienter sa recherche et donc d’affiner les résultats de celle-ci.

Or, Bletry & Associés ne conteste plus la mauvaise qualité du brevet rédigé « En l’espèce, l’ingénieur brevets en charge de la demande a estimé qu’il aurait pu éviter la notification de non-unité émise par l’INPI, c’est la raison pour laquelle la modification des revendications n’a pas été facturée. »

EN CONSEQUENCE

- Le brevet est mal rédigé par Bletry & Associés

- Le rapport de recherche est négatif en dépit de la réponse apportée par Bletry & Associés dont il n’était pas certain

- Bletry & Associés refuse de répondre au rapport de recherche en raison d’une dette de l’entrepreneur 1880 Euros sachant que ce dernier a payé 5794 Euros à Bletry & Associés

- Bletry & Associés n’a pas permis à l’entrepreneur de contester la décision de rejet du brevet

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