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BLETRY & ASSOCIES ASSUME T-IL LEURS FAUTES?

Le 31 Décembre 2014, Mme Anne LEVY de BLETRY & ASSOCIES reconnaît la responsabilité de son cabinet « En l’espèce, l’ingénieur brevets en charge de la demande a estimé qu’il aurait pu éviter la notification de non-unité émise par l’INPI, c’est la raison pour laquelle la modification des revendications n’a pas été facturée. »

Qualité d’un CPI (Conseiller en Propriété Intellectuelle) selon Bletry & Associés

« Dans le cas présent, il apparaît que l’état de la technique, tel qu’il ressort de la présente recherche laisse encore des pistes de développement protégeables concernant notamment le système de télécommande et/ou certaines versions particulières de votre dispositif. Ces aspects seront donc à détailler dans une éventuelle demande de brevet. » « En conséquence, nous recommandons le dépôt d’une demande de brevet français. Nous pouvons bien évidemment vous proposer un devis pour de telles prestations et engager les travaux pour constituer vos droits. »

Faut-il appliquer la loi à la carte pour Bletry & Associés?

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L’article L422-12 du Code de Propriété Intellectuelle est clair  « En toute matière et pour tous les services mentionnés à l’article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, [...]

Bletry & Associés: responsabilité d’un brevet mal rédigé

Bletry & Associés écrit en ses termes à l’Entrepreneur le 23 Mai 2013 «La modification des revendications que nous vous avons proposée semble satisfaisante, compte tenu de la situation. Cependant nous ne pouvons présumer des interprétations de l’Examinateur, et vous assurer qu’il n’y aura pas d’autres notifications. Bien entendu si une faute de notre part est responsable d’une telle notification, nous répondrons sans vous facturer. Dans le cas contraire nous sommes obligés de vous répercuter le temps passé pour répondre. Nos conditions générales spécifient bien que les frais engagés ne couvrent que le dépôt. »

ICE-WATCH: MARQUE ET AGRESSIVITE COMMERCIALE

Jean-Pierre Lutgen, Pdg d’ICE-WATCH déclarait “Nous pourrions faire beaucoup plus si Swatch nous laissait tranquille. A ce jour, ils ont entamé 120 procédures administratives contre nous” en faisant état de la bataille juridico-administrative l’opposant au Groupe SWATCH.

ICE-WATCH est propriétaire d’une marque BEWATCH officiellement enregistrée en classe 14 qui concerne notamment l’horlogerie et la joaillerie. [...]