Administrations et collectivités


BLETRY & ASSOCIES ASSUME T-IL LEURS FAUTES?

Le 31 Décembre 2014, Mme Anne LEVY de BLETRY & ASSOCIES reconnaît la responsabilité de son cabinet « En l’espèce, l’ingénieur brevets en charge de la demande a estimé qu’il aurait pu éviter la notification de non-unité émise par l’INPI, c’est la raison pour laquelle la modification des revendications n’a pas été facturée. »

Faut-il appliquer la loi à la carte pour Bletry & Associés?

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L’article L422-12 du Code de Propriété Intellectuelle est clair  « En toute matière et pour tous les services mentionnés à l’article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, [...]