Débats et sujets de société


BLETRY & ASSOCIES ASSUME T-IL LEURS FAUTES?

Le 31 Décembre 2014, Mme Anne LEVY de BLETRY & ASSOCIES reconnaît la responsabilité de son cabinet « En l’espèce, l’ingénieur brevets en charge de la demande a estimé qu’il aurait pu éviter la notification de non-unité émise par l’INPI, c’est la raison pour laquelle la modification des revendications n’a pas été facturée. »

Qualité d’un CPI (Conseiller en Propriété Intellectuelle) selon Bletry & Associés

« Dans le cas présent, il apparaît que l’état de la technique, tel qu’il ressort de la présente recherche laisse encore des pistes de développement protégeables concernant notamment le système de télécommande et/ou certaines versions particulières de votre dispositif. Ces aspects seront donc à détailler dans une éventuelle demande de brevet. » « En conséquence, nous recommandons le dépôt d’une demande de brevet français. Nous pouvons bien évidemment vous proposer un devis pour de telles prestations et engager les travaux pour constituer vos droits. »

Faut-il appliquer la loi à la carte pour Bletry & Associés?

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L’article L422-12 du Code de Propriété Intellectuelle est clair  « En toute matière et pour tous les services mentionnés à l’article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, [...]

Bletry & Associés et son client: Qui a tort et qui a raison?

“…. vous pouvez raisonnablement ignorer que le défaut de réponse au rapport de recherche entrainait de fait le rejet de votre demande de brevet. » or c’est Bletry & Associés qui n’a pas répondu au rapport de recherche de l’INPI