Finances, crédits et bourse


Faut-il appliquer la loi à la carte pour Bletry & Associés?

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L’article L422-12 du Code de Propriété Intellectuelle est clair  « En toute matière et pour tous les services mentionnés à l’article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, [...]

Bletry & Associés et son client: Qui a tort et qui a raison?

“…. vous pouvez raisonnablement ignorer que le défaut de réponse au rapport de recherche entrainait de fait le rejet de votre demande de brevet. » or c’est Bletry & Associés qui n’a pas répondu au rapport de recherche de l’INPI

ICE-WATCH: MARQUE ET AGRESSIVITE COMMERCIALE

Jean-Pierre Lutgen, Pdg d’ICE-WATCH déclarait “Nous pourrions faire beaucoup plus si Swatch nous laissait tranquille. A ce jour, ils ont entamé 120 procédures administratives contre nous” en faisant état de la bataille juridico-administrative l’opposant au Groupe SWATCH.

ICE-WATCH est propriétaire d’une marque BEWATCH officiellement enregistrée en classe 14 qui concerne notamment l’horlogerie et la joaillerie. [...]